Vous souhaitez mettre en location un studio ou un appartement à Cergy ou à Pontoise ? Vous êtes propriétaire d’un local commercial dans une copropriété et vous aimeriez faire appel à un notaire pour la rédaction d’un bail commercial ? C’est en tant que locataire que vous aimeriez être accompagné par un professionnel du droit ? Situé à Éragny, près de Conflans-Sainte-Honorine, notre office notarial vous reçoit pour toute question relative aux baux commerciaux et aux baux d’habitation. En tant que notaires en droit immobilier, nous veillons à ce que le contrat respecte scrupuleusement les lois et réglementations en vigueur pour la protection du bailleur comme du locataire.
La location d’un bien immobilier est encadrée par un contrat de location qui reprend les droits et les obligations des signataires, qu’il s’agisse du bailleur ou du locataire. Appelé bail d’habitation (ou bail résidentiel) lorsqu’il concerne un bien à visé résidentiel ou bail commercial pour les biens destinés à l’exercice d’une activité professionnelle, en France, il est tout à fait possible de rédiger un bail sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers sous la présence, ou non, d’un avocat.
Cependant, si seule la vente d’un bien immobilier nécessite le recours d’un notaire, il peut aussi être intéressant de faire appel à ce professionnel du droit pour la rédaction d’un bail notarié. En effet, la loi confère à cet acte authentique une force probante et une date certaine, ainsi qu’une force exécutoire. Cela signifie qu’il permet au bailleur d’obtenir l’exécution forcée des engagements du locataire, relatifs au paiement de son loyer, par exemple, sans avoir besoin de saisir le tribunal judiciaire. En effet, la simple transmission dudit bail résidentiel rédigé par le notaire au commissaire de justice est suffisante pour la mise en œuvre de saisies.
Faire appel à une étude notariale comme la nôtre pour rédiger votre bail d’habitation à Éragny, Neuville-sur-Oise ou dans une autre ville du Val-d’Oise ne permet pas seulement de protéger le bailleur, mais aussi le locataire. En effet, en tant que notaires, nous nous assurons que le contrat de location contient toutes les garanties offertes au locataire par la loi et qu’il respecte effectivement l’ensemble des réglementations en vigueur. Notion de logement décent, superficie, diagnostics immobiliers obligatoires… Rien ne sera laissé au hasard par nos experts du droit immobilier près de Pontoise, car tout manquement du propriétaire pourra justifier l’engagement de sa responsabilité, voire la mise en place de sanctions pénales.
Le bail commercial est, comme son nom l’indique, un contrat de location signé entre un bailleur et un professionnel commerçant, artisan ou industriel. Il donne à ce dernier l’autorisation d’utiliser un local pour exercer son activité professionnelle.
Cependant, pour que la location de ce local commercial soit valable, le bien immobilier loué doit l’être uniquement pour l’exercice de cette activité commerciale. Tout autre usage doit être soumis à un changement d’affectation du local tel que le prévoit le Code de la construction et de l’habitat.
De ce fait, les règles encadrant la rédaction d’un bail commercial sont très strictes. Propriété commerciale, durée minimum du bail, cession du bail… L’objectif est de pouvoir assurer la sécurité juridique de l’entreprise locatrice, afin qu’elle puisse protéger son activité.
En tant que notaires à Éragny, spécialisés dans la rédaction de baux commerciaux et résidentiels, nous sommes habilités à établir un contrat de location commerciale en bonne et due forme. Nous veillons à ce qu’il contienne non seulement toutes les informations obligatoires prévues par la loi, mais aussi les dispositions particulières propres au bail commercial et auxquelles les parties ne peuvent se soustraire.
En tant que professionnels du droit près de Conflans-Sainte-Honorine, notre rôle ne s’arrête pas à la rédaction du contrat. Nous sommes également là pour vous informer de vos droits et de vos obligations en tant que locataire et bailleur. Intervenant aussi pour la rédaction d’un bail mixte (à la fois résidentiel et commercial), quelles que soient vos questions, vous pourrez compter sur notre expérience de notaires et notre maîtrise du droit immobilier pour mener à bien votre projet immobilier à Cergy, ou aux alentours.
Bon à savoir : les frais du notaire dépendent du loyer à payer, et ce, que ce soit pour un bail commercial ou un bail d’habitation. Il est aussi important de savoir que dans le cadre d’un bail commercial, il faut aussi prendre en compte le montant de la TVA. Dans tous les cas, comme pour tout service fourni par un notaire, la fixation des honoraires du notaire est très réglementée.
Pour un rendez-vous dans notre office notarial du Val-d’Oise, près de Paris, n’hésitez pas à contacter notre secrétariat au numéro indiqué sur ce site. Nous sommes joignables du lundi au vendredi, sauf le mercredi après-midi, pour répondre à vos questions.
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